CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA S.A.R.L PROAXEL
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V) s’appliquent à tous nos devis et ses avenants, nos ventes ou prestations de services conclues par la SARL PROAXEL. Toutes ventes ou prestations de services accomplies par PROAXEL impliquent donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 : COMMANDES ET DEVIS
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission et peuvent être modifiés au-delà. La commande n’est valable qu’après signature et envoi par le Client du devis accompagné d’un chèque d’acompte, représentant 30% de son montant TTC. Elle est alors irrévocable par le Client, sauf modifications ou annulation acceptée par écrit par PROAXEL. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de PROAXEL.
ARTICLE 3 : PRIX
Le prix des marchandises et/ou prestations de services sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euros et calculés hors taxes. Ils seront donc majorés de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement de taux sera répercuté sur le prix des produits. Toute prestation complémentaire non prévue au présent contrat donnera lieu à facturation en sus, sur la base ou non d’un devis accepté.
ARTICLE 4 : REGLEMENT
Le règlement s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire, et le solde après déduction de l’acompte devra être payé à la réception du bon de livraison ou de la facture.
ARTICLE 5 : DELAIS DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours date de facture pour les entreprises et les SCI, et à date de facture pour les particuliers, les associations, les organismes privés tels que les crèches…
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le client s’interdit d’exercer un droit de rétention ou d’opérer une compensation quelconque sur les sommes à verser pour quelques raisons que ce soit.
Le client s’interdit d’exercer ses propres conditions de règlement.
ARTICLE 6 : DEFAUT DE PAIEMENT A L’ECHEANCE
Toute somme non payée à l’échéance entrave l’application de pénalités de retard au taux légal majoré de trois point et demi sur le montant TTC restant dû ainsi que le paiement d’un forfait de quarante (40) euros au titre du paiement des frais de recouvrement et ce à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
ARTICLE 7 : CONTENTIEUX
A défaut de paiement après échéance et relances verbales ou écrites, PROAXEL se réserve le droit de faire suivre le dossier auprès d’un huissier de la justice compétent.
ARTICLE 8 : SOUS-TRAITANCE
La société PROAXEL se réserve la possibilité de sous-traiter, d’effectuer de la sous-traitance ou de Co traiter à tout moment, tout ou partie de ses missions.
ARTICLE 9 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
PROAXEL se réserve expressément la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, lui permettant de reprendre possession desdits produits en cas de défaut de paiement.
Le paiement est réputé effectué à la date d’encaissement par PROAXEL. A ce titre, elles ne pourront pas faire l’objet d’aucune constitution de gage ou de nantissement avant le paiement intégral du prix. PROAXEL et son transporteur sont autorisés à pénétrer aux heures et jours ouvrables, dans les locaux où se trouvent leurs marchandises, matériels, produits, pour procéder à leur reprise.
En outre, si le Client fait l’objet d’un Redressement ou d’une Liquidation Judiciaire, PROAXEL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
ARTICLE 10 : DELAIS DES TRAVAUX
Les délais sont donnés à titre indicatif, et ne sont pas de rigueur. En conséquence, tout retard raisonnable (- de 30 jours) dans le délai de démarrage des travaux et/ou prestations de services ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la commande.
ARTICLE 11 : RECEPTION DES TRAVAUX
La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de PROAXEL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’un des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE
PROAXEL déclare être assuré pour sa Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’une Compagnie d’assurance notoirement solvable pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel.
Les produits et marchandises sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélés après la réception des produits, doit être formulée par le Client par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut, à peine d’irrecevabilité par la suite. Il incombera au Client de prouver le jour de cette découverte.